Marchés publics

Marchés publics

Afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, une commune, acheteur public, doit conclure un marché public avec un opérateur économique.

Il s’agit d’un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique.

Ainsi à partir d’un certain montant, la commune ne peut recourir librement à des entreprises ou sociétés mais doit faire appel à la concurrence.

Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

 

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