Qu’est-ce que la Taxe d’Aménagement ?

Qu’est-ce que la Taxe d’Aménagement ?

La Taxe d’aménagement (dite « TA ») est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012, au profit de la Commune et du Département afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la création ou à l’extension d’équipements et d’aménagements publics induits par l’urbanisation (routes, assainissement, écoles…) .

Elle succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la Taxe Locale d’Équipement et remplace, immédiatement dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou d’un POS (Plan d’Occupation des Sols), une dizaine d’anciennes taxes et participations qui étaient associées aux Permis de Construire et Déclarations Préalables.

La Taxe d’aménagement ne doit pas être confondue avec la Taxe d’habitation ou la Taxe foncière.

 

La Taxe d’aménagement s’applique aux :

  • opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissements des bâtiments.
  • aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (piscine…)

 

Le dispositif de la Taxe d’Aménagement est mis en place lors de la date :

  • de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager,
  • de délivrance du Permis Modificatif,
  • de la naissance d’une Autorisation tacite,
  • de la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable.

 

Base d’imposition :

Pour les constructions, l’assiette de la taxe repose sur la surface de la construction déclarée.

Il s’agit de la somme des surfaces planchers closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 ml calculée à partir du nu intérieur des façades, vides et trémies déduits, multipliée par un taux unique en vigueur (dit « valeur forfaitaire ») et révisé chaque année au 1er janvier.

 

Comment la Taxe d’Aménagement est-elle calculée ?

Surface  x  Valeur forfaitaire  x  taux

Quel taux d’imposition dans notre secteur ?BON À SAVOIR taxe aménagement

  • Pour la Part communale, le taux de cette taxe a été fixé à 3 % en 2011.
  • Pour la Part départementale, le taux de cette taxe a été fixé à 2,5 % en 2012.

 

Qui paie et qui recouvre le versement ?

La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

Seuls les services de l’Etat sont compétents pour établir et liquider la taxe.

Recouvrement de la taxe :

La taxe est recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou une seule échéance si le montant est inférieur à 1 500 € (ainsi que pour les compléments dus au titre des permis de construire modificatifs).

Versement aux collectivités :

La taxe est reversée pour les montants recouvrés net de frais de gestion.

 

A NOTER :

Si les travaux projetés ont un impact sur le sous-sol (affectation du sous-sol sur une profondeur d’au moins 0,50 ml), le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra aussi verser une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Le calcul est le même que celui de la Taxe d’Aménagement et le taux de cette redevance a été fixé à 0,40% à l’échelon national.