Quelles démarches pour quels travaux ?

Quelles démarches pour quels travaux ?

Selon la nature ou l’importance des travaux et aménagements que vous effectuez sur votre propriété, vous devez, avant de commencer, faire une demande d’autorisation auprès de la Mairie.

 

Ces demandes permettent à l’Administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme) et la prise en compte des contraintes liées au Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation et aux servitudes diverses.

 

 

maison quelles démarches

1- Je modifie l’extérieur
en édifiant ou modifiant un portail, une clôture ; en changeant la couleur des portes, du crépi,…
> DECLARATION PREALABLE
 
2- Je crée une extension
(véranda, création de pièces complémentaires, transformation d’un garage en pièce habitable,…)
 
En zone Urbaine :
– le projet fait moins de 40 m² de surface plancher (*) > DECLARATION PREALABLE
– le projet fait plus de 40 m² de surface plancher (*) > PERMIS DE CONSTRUIRE
 
Dans les autres zones :
– le projet fait moins de 20 m² de surface plancher (*) > DECLARATION PREALABLE
– le projet fait plus de 20 m² de surface plancher (*) > PERMIS DE CONSTRUIRE
 
3- Je crée ou modifie une ouverture
cela modifie l’aspect extérieur de ma maison
> DECLARATION PREALABLE
 
4- J’installe des panneaux solaires
cela modifie l’aspect extérieur de ma maison
> DECLARATION PREALABLE
 
5- Je rénove la toiture
cela modifie l’aspect extérieur de ma maison
> DECLARATION PREALABLEBON À SAVOIR quelles démarches
 
6- J’installe une fenêtre dans le toit
cela modifie l’aspect extérieur de ma maison
> DECLARATION PREALABLE
 
7- Je crée une annexe
(abri de jardin, garage non accolé à la maison,…)
– le projet fait moins de 5 m² de surface plancher (*) > AUCUNE FORMALITE
– le projet fait entre 5 m² et 20 m² de surface plancher (*) > DECLARATION PREALABLE
– le projet fait plus de 20 m² de surface plancher (*) > PERMIS DE CONSTRUIRE
 
8- Je rénove ma façade
cela modifie l’aspect extérieur de ma maison
> DECLARATION PREALABLE
 
9- J’installe une piscine enterrée ou hors sol
J’installe une piscine enterrée ou hors sol
– de moins de 10 m² de surface de bassin ou qui ne reste en place que 3 mois maximum par an > AUCUNE FORMALITE
– de 10 à 100 m² de surface de bassin, sans couverture (ou avec une couverture de moins d’1,80 ml de haut) > DECLARATION PREALABLE
– de plus de 100 m² de surface de bassin ou dont la couverture dépasse les 1,80 ml de haut > PERMIS DE CONSTRUIRE
 
 
 
(*) : la surface plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 ml,…
 
Pour calculer cette surface, vous pouvez vous aider :
 
– soit de la fiche de calcul
 
– soit du simulateur sur le site internet « SERVICE PUBLIC »
 
 
 

A NOTER :

Tous les formulaires d’Autorisations d’Urbanisme en vigueur (Déclaration Préalable, Permis de Construire,…) sont disponibles sur le site internet « SERVICE PUBLIC »