Le Droit de Préemption

Délibération n°18 + Annexes [ ... Lire la suite ]

Mise à jour Droit Préemption Urbain (DPU)

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Délibération LFA du 25 juin 2024 – DPU et du DPUr

  En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l’un des droits de préemption prévus par [ ... Lire la suite ]

Qu’est-ce que le droit de préemption ?