Les arrêtés municipaux
juillet 31, 2017 11:15 Laissez vos commentairesLe maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui... Voir l'article
Archives de l'auteur Emilie Perrin
Les arrêtés préfectoraux
juillet 31, 2017 11:00 Laissez vos commentairesUn arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée... Voir l'article