[COVD-19] Tout savoir sur le Pass Sanitaire à partir du 21 juillet 2021

Les lieux soumis au « pass sanitaire »

Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit les conditions de mise en œuvre du « pass sanitaire » de la manière suivante :

Le « pass sanitaire » n’est exigé que pour l’accès aux établissements, lieux et événements suivants lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients, ou passagers au moins égal à 50 :

•  les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
•  les chapiteaux, tentes et structures ;
•  les établissements d’enseignement artistique, lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
•  les salles de jeux ;
•  les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
•  les établissements de plein air ;
•  les établissements sportifs couverts ;
•  les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

Dans ces lieux ou événements soumis à pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire mais reste conseillé et peut être en tout état de cause rendu obligatoire par l’exploitant ou par l’organisateur, ou si les circonstances locales le justifient par un arrêté préfectoral.

Deux exceptions concernant la mise en application du « pass sanitaire » sont à noter :

• les lieux de cultes lors des cérémonies religieuses
• les Bibliothèques universitaires.

Ces sites restent soumis à l’application du protocole sanitaire en vigueur.

Enfin, le pass sanitaire doit être mis en œuvre pour les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.

Les modalités de contrôle

Concrètement, l’organisateur ou l’exploitant doit contrôler le « pass sanitaire » au moyen de l’application « TousAntiCovid Verif ». Cette application ne conserve aucune donnée et est téléchargeable sur Google Play ou App Store.

Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application « TousAntiCovid Verif » pour s’assurer de son authenticité.

Afin d’assurer la confidentialité des données et du respect du secret médical, les éléments communiqués sont limités aux informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance ». L’utilisateur ne pourra savoir si la validité du pass résulte d’un test ou d’un vaccin.

Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

•  la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
•  la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de « TousAntiCovid Verif« , une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Rappel

En complément de la mise en œuvre du « pass sanitaire », il est à rappeler que l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 n° 46-2021 reste applicable. Ce qui signifie que pour les évènements ou établissements dans lesquels le « pass sanitaire » n’est pas en vigueur, le port du masque est obligatoire. Il en est ainsi, pour les marchés, les brocantes, les ventes au déballage ou les espaces à forte population pour lesquels l’accès ne peut être contrôlé.